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Directeur de la Publication
Nom : Guillaume Morel

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Liens Hypertextes

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Droit Applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit suisse. En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux suisses seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Le For applicable est à Lausanne, canton de Vaud.

Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application
Le client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

2. Durée des services
Les abonnements de services sont conclus pour une durée initiale minimale d’un (1) an, puis renouvelés tacitement par périodes trimestrielles. Ils peuvent être résiliés moyennant un préavis de deux (2) mois avant la fin d’un mois par courrier A+.

3. Prestations et déplacements
Les prestations de service ou de support sont facturées par tranches de 15 minutes. Les déplacements sont facturés soit au kilomètre, soit au forfait pour les courtes distances. Si cela s’avère plus avantageux pour le client, le temps de trajet peut être pris en compte.

4. Études, devis, offres et variation de prix
Toute demande d’offre, d’étude de projet, d’audit ou de devis nécessitant une analyse approfondie peut faire l’objet d’une facturation préalable. Le montant facturé sera intégralement déduit de la facture finale en cas de conclusion de la vente ou de signature d’un contrat de service dans un délai de trois (3) mois.

Les prix indiqués dans une offre sont donnés à titre indicatif sur la base des informations connues au moment de son établissement. Ils peuvent être sujets à des variations, notamment en raison :

• de l’évolution du coût des fournitures ou licences tierces,
• de la durée effective de réalisation qui peut différer de l’estimation initiale.

Le client accepte de fait une variation de prix pouvant aller jusqu’à ±10% par rapport à l’offre validée, sans qu’un avenant ne soit nécessaire. Toute variation supérieure sera soumise à validation préalable du client.

5. Conditions de paiement
Nos factures sont payables dans un délai de 15 jours ouvrables, sauf indication contraire sur la facture ou le bon de commande. En cas de retard, ITPartenaire Sàrl se réserve le droit d’appliquer un intérêt de 10% l’an, avec un minimum de CHF 5.– par facture impayée.

6. Suspension et réactivation des services
En cas de non-paiement après un deuxième rappel, ITPartenaire Sàrl est en droit de suspendre ses prestations sans préavis. La réactivation des services est conditionnée au règlement complet des montants dus, majoré d’un forfait de CHF 50.– pour frais de réactivation.

7. Recouvrement
Si le paiement reste impayé plus de 60 jours après échéance, ITPartenaire Sàrl pourra confier le recouvrement à un tiers. Tous les frais de recouvrement seront à la charge du client.

8. Responsabilité
ITPartenaire Sàrl s’engage à fournir ses services avec diligence, sans garantie de résultat. En aucun cas, ITPartenaire Sàrl ne pourra être tenu responsable en tant que tiers dans une action engagée contre le client par un tiers.

9. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par courrier A+ dans un délai de 8 jours après la livraison ou l’exécution du service.

10. Confidentialité
Les données et informations transmises par le client dans le cadre des prestations sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont utilisées qu’aux fins d’exécution du mandat.

11. Force majeure
ITPartenaire Sàrl ne peut être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dû à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes majeures, cyberattaques, etc.).

12. Droit applicable et for juridique
Les relations contractuelles sont régies exclusivement par le Code des obligations suisse (CO). Le for juridique est au siège d’ITPartenaire Sàrl.